Conditions générales de ventes

Journées et séjours groupes

D’après le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92- 645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui ont passé, avec eux, une convention de mandat. En aucun cas, la FNOTSI et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation d’un contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 : Durée de la prestation : Le client signataire du contrat conclu pour une date déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

Article 3 : Responsabilité : L’Office de Tourisme Intercommunal de Blois-Pays de Chambord ou l’Agence de voyage qui offre des prestations à un client est son unique interlocuteur et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.(article 23 de la loi du 13 juillet 1992).

Article 4 : Réservation : La réservation d’une prestation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total et un exemplaire du contrat de réservation signé par le client ont été retournés à l’Office de Tourisme de Blois, avant la date limite figurant sur le contrat de réservation.

Article 5 : Règlement du solde : Le client s’engage à verser à l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage sur présentation d’une facture le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début de la première prestation réservée, sous réserve du respect de l’article 98, alinéa 10 des conditions générales de vente. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour, sauf accord préalable.

Article 6 : Inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sauf accord préalable.

Article 7 : Bons d’échange : Dès réception du règlement total des prestations achetées, l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage adresse au client un ou plusieurs bons d’échange à remettre lors de son arrivée chez chaque prestataire.

Article 8 : Arrivée : Le client doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur le ou les bons d’échange. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de Voyage.. En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.

Article 9 : Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage. Dans ce cas, la somme conservée par l’Office de Tourisme de Blois, sera la suivante et ne pourra en aucun cas être inférieure à 31  :

 annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 10 % du montant de la prestation ;

 annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : il sera retenu 25 % du montant de la prestation. ;

 annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : il sera retenu 50 % du montant de la prestation. ;

 annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : il sera retenu 75 % du montant de la prestation ;

 annulation moins de 2 jours avant le départ : il sera retenu 100 % du montant de la prestation.

En cas de non présentation d’un ou plusieurs participants au moment de l’arrivée du client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf décision contraire du prestataire. En cas de diminution d’effectif, ayant lieu avant le règlement du solde, une réévaluation du coût du voyage sera envisagée (cas d’un nombre de personnes inférieur au nombre minimal indiqué).

Article 10 : Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance responsabilité civile.

Article 11 : Modification par l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage d’un élément substantiel du contrat : Lorsque, avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 12 : Empêchement par le vendeur de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de prestation, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 13 : Annulation du fait du vendeur : Lorsque, avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur.

Article 14 : Interruption de la prestation : En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 15 : Capacité : Le contrat établi par l’Office de Tourisme de Blois mentionne un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue par l’hébergement proposé, le prestataire peur refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de réservation (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquise à l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage) ou proposer un autre hébergement d’accueil pour les personnes supplémentaires.

Article 16 : Hôtels : Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé " Supplément chambre individuelle ou single ". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 18 : Autres prestations : Les conditions particulières relatives à d’autres prestations sont adressées par l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage avec la proposition et la description de la prestation.

Article 19 : Litiges : Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de Voyage seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. Tout litige portant sur l‘application exclusive des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu du département de l’Office de Tourisme de Blois ou l’Agence de voyage. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative qui s’efforcera de trouver un accord amiable (pour les produits vendus par l’office de tourisme).

Article 20 : Assurance responsabilité Civile Professionnelle : L’Office de Tourisme de Blois a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle n°A113283844 auprès de MMA Blois

Prix : Les prix sont calculés pour l’Office de Tourisme de Blois sur la base d’un groupe de 30 personnes minimum. Si le nombre est inférieur à 30, un supplément peut être appliqué selon les programmes. Les menus et horaires sont indiqués à titre indicatif. Le transport reste à votre charge et l’Office de Tourisme de Blois ou l’agence de voyage peut, sur demande, vous réserver un autocar avec chauffeur. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.

Conditions générales de ventes des séjours individuels

Les présentes conditions sont un extrait de nos conditions générales de ventes, régies par les articles 95 à 100 du décret 94-490 du 15/06/94 pris en application de la loi 92-645 du 13 Juillet 92 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L’Office de Tourisme Intercommunal de Blois-Pays de Chambord fournira au client sur le contrat de réservation le texte intégral des conditions de ventes. La non-consultation par le client de nos conditions générales de ventes est de sa seule responsabilité et ne l’exonère pas de ses obligations.

Conditions particulières de réservation.

Art.1 – L’OTI est chargé de la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil, en Val de Loire. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.

Art. 1 bis INFORMATIONS. La présente brochure constitue l’offre préalable visée par les conditions générales de ventes et elle engage l’OTI. Toutefois la brochure étant conçue en décembre 2007, des modifications peuvent naturellement intervenir dans le nombre et la nature des prestations proposées. Conformément à l’article 97 des conditions générales, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client par l’OTI avant la conclusion du contrat.

Art.2 – DUREE DU SEJOUR. Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Art.3 – RESPONSABILITE. L’OTI est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui stipule : toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux –ci. Toutefois elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Art.4 – RESERVATION. La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 30% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au service de réservation dans la date limite figurant sur le contrat.

Art.5 – REGLEMENT DU SOLDE. Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due et ceci 30 jours avant la date du séjour sous réserve du respect de l’article 98, alinéa 10 des conditions générales. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dés lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Art.6 – INSCRIPTIONS TARDIVES. En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article 98.

Art.7 – BON D’ECHANGE. Dès réception du solde, le service réservation adresse au client, le ou les bons d’échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) dés son arrivée.

Art.8 – ARRIVEE. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le(s) prestataire(s) ou propriétaire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Art.9 – ANNULATION du Fait du Client. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation. L’annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou séjour et la date à laquelle elle intervient. Sauf indication particulière :
 annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du séjour.
 annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
 annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
 annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
 annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Art.10 – MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RESERVATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT. Se reporter à l’article 101 des conditions générales.

Art.11 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR. Se reporter à l’article 102 des conditions générales.

Art.12 – EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS prévues dans le contrat. Se reporter à l’article 103 des conditions générales.

Art.13 – INTERRUPTION DU SEJOUR. En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Art.14 - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis à vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

Art.15 – ASSURANCES. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier si il bénéficie par ses assurances personnelles de l’assurance dite de villégiature. L’OTI est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.

Art.16 – HOTELS OU CHAMBRES D’HOTES. Les prix calculés sur la base d’une chambre double avec bain ou douche, comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi-pension ou pension complète. Selon les cas, il inclut ou non les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé << supplément chambre individuelle. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Art.17 – RECLAMATIONS. Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Art.18 – REVISION DES PRIX. Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des taxes en vigueur. Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.

Art.19 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.L’OTI a souscrit un contrat d’assurance afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’ils peuvent encourir : RCP :MMA Blois Autorisation préfectorale AU 041960007 Garantie financière : BRO Blois Code APE : 7911Z N° Siret :775 362 197 000 29

Office de Tourisme de Blois-Pays de Chambord Service Réservation 23 place du château BP30199 41006 Blois Cedex Tél 02 54 90 41 42 Fax 02 54 90 41 49 resa bloispaysdechambord.com